Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante explique que la SOCIETE9.) qui avait été accordée à SOCIETE5.) portait sur la construction d’un ensemble commercial non alimentaire de 3.690 m2 de surface de vente formé d’un bâtiment comprenant trois cellules commerciales, dont une sous l’enseigne ADRESSE6.) de 2.502 m2 de surface de vente, et de deux autres, aux enseignes non connues, de 595 m2

Le 20 avril 2021, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après SOCIETE1.)) a payé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) le montant de 604.242,61 euros du chef de trois factures de commissions (ci-après les Factures) émises dans le cadre de ventes de 595.000 tests antigéniques à l’arméeSe

95.595 euros (30 % au titre du budget des prestations) + 11.471,40 euros (honoraires à 12%)]

Le 17 février 2016, cette société a déposé une nouvelle déclaration de créance portant principalement sur le montant de 3.135.774,44 CHF, subsidiairement sur le montant de 2.323.595,63 CHF.

expresse et précise afin de permettre au juge d'identifier les pièces dont la production est demandée et d'en apprécier l'intérêt (Cass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.595 : Bull. civ. 1979, IV, n° 97 – Cass.

L’objet du litige est donc circonscrit à la demande en paiement formulée par la société B portant sur la somme de 10.595,73 € et à ladite demande reconventionnelle de la société A.L’appel principal n’est dès lors pas fondé et le jugement est à confirmer, également en ce que le tribunal a condamné la société A à payer a la société B la somme de 10.595,73 €.

civil à son égard, et aux fins de l’entendre condamner à lui payer au titre de la perte du profit escompté (lucrum cessans), la somme de 371.190,57 €, réduite en cours de procédure à 366.619, 14 €, sinon de 185.595,29 €, outre les intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’appel du 23 mars 2010 serait encore à déclarer irrecevable en application de l’article 595 du NCPC.

estime utiles, voire des éléments qui n’ont pas paru déterminants pour l’expert mais qui le sont pour lui, adopter certaines conclusions et en rejeter d’autres. (Rép. de procédure civile, Dalloz, verbo Mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 595).

Si la vérification porte uniquement sur l’exactitude de la facture, le client doit protester dans le délai le plus bref. (cf : même référence : pages 218 et 219, nos 594 et 595).

Si la vérification porte uniquement sur l’exactitude de la facture, le client doit protester dans le délai le plus bref. (cf : même référence : pages 218 et 219, nos 594 et 595).

Par exploit d'huissier du 1er mars 2010 la société à responsabilité limitée B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 10.595,73 euros avec les intérêts conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux les délais de paiement

Si la vérification porte uniquement sur l’exactitude de la facture, le client doit protester dans le délai le plus bref. (cf : même référence : pages 218 et 219, nos 594 et 595).

En réponse à la première question l'expert dit que des raccordements de siphons étaient prévus sous le car wash, à l'intérieur du car wash, et ont été réalisés, que par la suite, sur exigence de la Ville de W, les raccordement ont dû être faits au collecteur posé sous la voirie, ce qui a entraîné un coût supplémentaire de 26.595,07 euros ttc.Le montant de 29

95.000 FRF et d’autre part d’un compte client associés de DDD, respectivement d’une créance que AAA détenait sur DDD d’une valeur de 1,595.000 FRF.Le montant du prix supplémentaire réclamé ressortirait d’un rapport établi par JJJ sur demande de l’administrateur judiciaire provisoire d’AAA en vue notamment de retracer les transactions d’AAA de la teneur

de 26.595,33 € avec les intérêts conventionnels à partir de la mise enque celle-ci retient un solde de 28.595,02 €septembre 2008 un courrier recommandé à la société AAA et qu’elle accepte de réduire sa créance du montant retenu par l’expert, mettant la société AAA en demeure de lui payer le montant de 26.595,33 €, augmenté des intérêts conventionnels à