Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant demande à la Cour, d’une part, de le décharger de la condamnation au remboursement de l’ETAT et, d’autre part, de lui allouer une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit 5.190 (2.595 x 2) euros, une indemnité de 7.714,24 euros pour réparation de son préjudice matériel, sur base d’une période de référence de 6 mois, et enfin

condamné SOC 1), à payer à A le montant de 17.595,56 euros avec les

13.595,88 € 3.398,97 €déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 13.595,88 €partant condamné la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. à payer à A le montant de (2.500 € +13.595,88 € + 3.398,97 € =) 19.494,85 € avec les intérêts légaux à partir du 4 août 2016, date du dépôt de la requête, jusqu’à

651,34 euros 922,38 euros 1.057,34 euros 888,37 euros 595,35 euros 857,78 euros 356,47 euros 537,20 euros 629,83 euros 281,82 euros 176,00 euros 886,91 euros

Il s’y ajouterait une forte diminution des actifs nets du groupe sur la période de 2007 à 2011 de 61,5% passant de 1.787.595 euros à 686.787 euros.

Par requête du 20 janvier 2015, B a fait convoquer la société A AG devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif le licenciement du 27 octobre 2014 et de se voir allouer le montant de 4.220,22 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et le montant de 3.595 euros à titre de dommage moral.Il résulte des éléments du

Par requête du 12 juin 2013, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail de Diekirch aux fins de voir dire que le licenciement intervenu est abusif et pour se voir allouer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral, le montant de 10.000 euros à titre de préjudice matériel, le montant de 11.595,43 euros à titre d’arriérés de

Elle augmenta sa demande relative aux primes et aux salaires impayés à 6.595,67 euros dont 63,29 euros à titre d’arriérés de salaires pour les mois de juillet 2010, octobre 2010 et janvier 2012 et 6.532,38 euros au titre des primes mensuelles

Le salaire brut mensuel moyen calculé sur une durée de douze mois s’élève à 55.595,56 : 12 = 4.632,96 €.

Le tribunal a alloué à B un montant de 1.542,01 € au titre de préjudice matériel, de 7.500 € au titre de préjudice moral et un montant de 595,53 € au titre des primes de fin d’année pour les exercices 2010 et 2011.Le montant de 595,53 € au titre de primes de fin d’année a donc été alloué à tort.

Il résulte en effet des pièces versées en cause que A a été absente pendant 595 heures entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier 2010.

Il relève appel incident et réclame, par réformation, pour le préjudice matériel subi la somme de 3.217,80 euros sur base d’une période de référence de 12 mois, 10.000 euros pour le préjudice moral, en prenant en considération son ancienneté de service de plus de 12 années, 1.595 euros à titre d’indemnité pour 6 jours de congé non pris, demande qui était, d

Il relève appel incident et réclame, par réformation, pour le préjudice matériel subi la somme de 3.217,80 euros sur base d’une période de référence de 12 mois, 10.000 euros pour le préjudice moral, en prenant en considération son ancienneté de service de plus de 12 années, 1.595 euros à titre d’indemnité pour 6 jours de congé non pris, demande qui était, d

d’indemnité de départ, soit en tout la somme de 2.595,08 € avec les intérêts