Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 72.594,01 euros.L’ETAT réclame le paiement de la somme de 72.594,01

594,66 euros 1.269,57 euros 1.109,59 euros 1.220,20 euros 1.143,23 euros

Ladite prime ne lui ayant pas été payée pour la période du 1er janvier 2018 au 13 novembre 2018, date de son licenciement, PERSONNE1.) réclame le paiement de son 13ème proratisé mois à hauteur du montant de (2.594,71 : 12 x 10,5 =) 2.270,37 €.

273.349,89 € et les indemnités de chômage qu’il a effectivement perçues, soit le montant de 65.594,93 €.Il fait partant valoir que son préjudice matériel pour cette première période s’élève à la somme de (273.349,89 € - 65.594,93 € =) 207.755,76 €.Il demande plus particulièrement à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 65.594,

1.594,73 €.Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef du préjudice moral que le requérant a subi du fait de son licenciement abusif, du chef de son indemnité compensatoire de préavis et du chef de son indemnité compensatoire pour congés non pris au montant de (750.- € + 6.369,58 € + 1.594,73 € =) 8.714,31

122.594,68.-