Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. de 8.104,59 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires, avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2024 jusqu’à solde, ainsi que du montant de 594,33 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er septembre 2024.pensions alimentaires, avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2024 jusqu’à solde, ainsi que du

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg