Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande en remboursement de PERSONNE1.) au titre du loyer de février 2023 fondée à concurrence du montant de 1.594,64.- EUR et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.594,64.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 10 mai 2024, jusqu’à solde ;

La rectification ne doit pas être un moyen détourné de modifier la décision et de porter atteinte à l’autorité de chose jugée (cf. en ce sens, JDP Diekirch, jugement n° 594/24 du 27 mai 2024, et références y citées).

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 6.594,19.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2024 jusqu’à solde ;594,19 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, chaque fois outre les intérêts.

1000x5/31) + (1000x13/30) = (161,3 + 433,3) = 594,6]

Il a donc déclaré réduire sa demande au montant de 27.594,90.- euros.

Par requête déposée au greffe le 3 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 2.594,02.- EUR euros à titre de paiement des décomptes charges pour les années 2021 et 2022, avec les

L-BAIL-594/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-594/23.

Répertoire n° 594/2024 E-BAIL-474/23

requête en invoquant les dispositions de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’elle serait déjà partie à l’instance, ainsi qu’une violation du parallélisme des formes.

Il souligne que les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire seraient les mêmes que les conditions de recevabilité d’une tierce-opposition, conformément à l’article 594 NCPC.Il faudrait éliminer des débats l’argument basé sur l’article 594 NCPC.Intervention, n° 36), relative à l’ancien article 466 français, identique à l’actuel article 594

ch., 2 mars 1973, Pas.b., 1973, I, p.617, B.Louveaux, Le droit du bail, no 594 ).

6 x 99,16 = 594,96 euros pour la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007,soit le total de 594,96 + 645,48 = 1 240,44 euros.