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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Montant 7.102,47 16.266,78 21.166,49 21.638,05 2.594,21 5.805,20 3.243,00 9.798,00du montant total de 594.215,15 € saisi suivant procès-verbaux numéros 76931.220, 76931.15, 76931.16, 76931.169 et 76931.58 du SPJ auprès de la BCEE, de la BANQUE2.), de la BANQUE BANQUE1.), de SOCIETE10.) et de la CAISSE DE CONSIGNATION,du montant total de 594.215,15 € saisi

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    1.625,91.-EUR 1.594,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.663,98.-EUR 1.664,49.-EUR 3.664,49.-EUR1.412,34.-EUR 1.314,34.-EUR 1.482,54.-EUR 1.367,44.-EUR 1.398,44.-EUR 1.397,72.-EUR 1.398,44.-EUR 2.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.441,51.-EUR 1.625,91.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    en 1992 à 22.594.000 LUF et en 1994 à 15.211.400 LUF.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle