Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations telles que précisées ci-dessus sub 1) et 2), reçu une indemnité d’au moins 6.594,14 euros, notamment pour les années 2007 à 2009, pour les heures prestées par P.3.), indemnité à laquelle ni P.2.), ni P.3.), n’avaient droit, étant donné que P.3.) n’a jamais été nommée par acte réglementaire, ni commeen l’

dissoute et placée en liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6e chambre, no 594/08 du 7.6.2007,

dissoute et placée en liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6e chambre, no 594/08 du 7.6.2007,