Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier du 15 septembre 2021, le Centre commun de la sécurité sociale a assigné la société SOCIETE1.) S.àr.l. en faillite après avoir vainement tenté d’exécuter deux contraintes, l’une émise en date du 8 avril 2021, rendue exécutoire le même jour, pour un montant de 44.594,12 euros et l’autre émise en date du 8 juillet 2021, rendue exécutoire le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 594/23 (XIXe), rendue le 14 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 506-1.. du Code pénal.Aux termes

vie chère s’élevant à 26.594,80 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.594,57 euros,

du dommage moral et la somme de 37.594,17.- euros à titre de réparation du dommage matériel.Il se déduit de ce qui précède que la demande en réparation du dommage matériel est fondée au montant de 37.594,17.- euros.d é c l a r e la demande fondée ex aequo et bono à la somme de QUINZE MILLE (15.000.-) euros du chef de réparation du dommage moral et à la somme