Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche sub 2) principalement à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 mai 2024 vers 14.24 heures à ADRESSE5.), dans les locaux du magasin « SOCIETE3.) », soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE3.) », les objets suivant d’une valeur totale de 594,80 euros :en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «

préjudice matériel de 594,41 euros (réparation de la serrure de la porte d’entrée)Au vu des explications fournies à l’audience, des éléments du dossier répressif et des pièces versées, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée pour le montant de 594,41 euros réclamé.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

Par acte d’huissier du 15 septembre 2021, le Centre commun de la sécurité sociale a assigné la société SOCIETE1.) S.àr.l. en faillite après avoir vainement tenté d’exécuter deux contraintes, l’une émise en date du 8 avril 2021, rendue exécutoire le même jour, pour un montant de 44.594,12 euros et l’autre émise en date du 8 juillet 2021, rendue exécutoire le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 594/23 (XIXe), rendue le 14 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 506-1.. du Code pénal.Aux termes

ainsi que d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (1.629.594,16 euros au total).L'analyse de la CRF a permis de confirmer que de multiples virements ont été initiés et exécutés depuis deux comptes de la CNS en faveur de PERSONNE1.) (476.866,78 EUR au total) ainsi que d'PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (1.629.594,16 EUR au total).

vie chère s’élevant à 26.594,80 euros.

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.594,82 euros (dont 1.987,45 euros pour le rapport d’expertise psychiatrique et 400 euros pour la taxe à expert)

Montant 7.102,47 16.266,78 21.166,49 21.638,05 2.594,21 5.805,20 3.243,00 9.798,00du montant total de 594.215,15 € saisi suivant procès-verbaux numéros 76931.220, 76931.15, 76931.16, 76931.169 et 76931.58 du SPJ auprès de la BCEE, de la BANQUE2.), de la BANQUE BANQUE1.), de SOCIETE10.) et de la CAISSE DE CONSIGNATION,du montant total de 594.215,15 € saisi

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.594,57 euros,

Un solde de 594,20 euros a été bloqué par le service anti-fraude de la banque.

Jugt no 594/2020

594, dressé par la police grand-ducale CP Differdange le 8 octobre 2012;de saisie no 594, dressé par la police grand-ducale CP Differdange le 8 octobre 2012,en l'espèce d'avoir sciemment importé au Grand-Duché de Luxembourg, 45 montres contrefaites de la marque « ICE-WATCH », énumérées dans le procès-verbal de saisie no 594, dressé par la police grand-ducale

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations telles que précisées ci-dessus sub 1) et 2), reçu une indemnité d’au moins 6.594,14 euros, notamment pour les années 2007 à 2009, pour les heures prestées par P.3.), indemnité à laquelle ni P.2.), ni P.3.), n’avaient droit, étant donné que P.3.) n’a jamais été nommée par acte réglementaire, ni commeen l’

1.625,91.-EUR 1.594,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.663,98.-EUR 1.664,49.-EUR 3.664,49.-EUR1.412,34.-EUR 1.314,34.-EUR 1.482,54.-EUR 1.367,44.-EUR 1.398,44.-EUR 1.397,72.-EUR 1.398,44.-EUR 2.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.441,51.-EUR 1.625,91.-

du dommage moral et la somme de 37.594,17.- euros à titre de réparation du dommage matériel.Il se déduit de ce qui précède que la demande en réparation du dommage matériel est fondée au montant de 37.594,17.- euros.d é c l a r e la demande fondée ex aequo et bono à la somme de QUINZE MILLE (15.000.-) euros du chef de réparation du dommage moral et à la somme

PC1.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.PC2.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à un total de 32.594,69 euros.

que le montant total des valeurs que la Banque a dès lors dû restituer au client est égal à 1.594.132,- euros auquel s'ajoute un montant de 984,- euros à titre d'indemnisation pour des frais de voyage, soit un montant total de 1.595.116,- euros, montant qui lui a été effectivement versé avec valeur du 20 novembre 2008 et 24 novembre 2008 selon extraits de

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de HUIT (8) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.594,37 euros,

dissoute et placée en liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6e chambre, no 594/08 du 7.6.2007,

dissoute et placée en liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6e chambre, no 594/08 du 7.6.2007,