Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  3. est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  4. Par conclusions notifiées le 12 octobre 2021, la banque demande encore reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une somme de 6.594,50 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date d’émission des factures afférentes, sinon à compter de la demande reconventionnelle, sinon à compter du jugement à intervenir, à titre deLa banque a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  5. SOCIETE1.) expose qu’elle a encore reçu le paiement du montant de 16.594.- EUR à titre de loyers après la remise des clés et qu’elle a imputé ce montant sur le montant de 209.903,43 EUR, tel qu’il est prévu dans l’avenant.SOCIETE2.) argue que SOCIETE1.) n’aurait pas eu le droit de retenir le montant de 16.594,68 EUR et de l’imputer sur le montant déposé

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  6. est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  7. est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  8. du montant de 192.000,- EUR en ce qui concerne le fonds de commerce (AAA), avec les « intérêts légaux » à partir du 12 novembre 2013, sinon du 11 mai 2016, sinon du présent jugement, ainsi que de 29.594,53 EUR au titre de factures impayées.

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