Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Force est encore de relever que, outre les créanciers acquéreurs, la Société compte d’autres créanciers pour un montant de 1.594.939,02 EUR selon le dernier plan actualisé.

Malgré contrainte rendue exécutoire le 15 juillet 2021, et commandement du 5 août 2021 pour le montant de 594.407,90,- EUR, la Société n’aurait pas apuré sa dette.

PERSONNE1.) verse des notes d’honoraires à hauteur de (1.547,91 + 515,97 + 3.169,53 + 5.724,81 + 2.825,35 + 1.054,05 + 864,86 + 594,59 =) 16.297,07 EUR, ainsi que les avis de débit quant au paiement de ce montant.

suivants pour les Administrateurs à payer à la demanderesse la somme de 160.594,- EUR, ou toute autre somme même supérieure, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire d’experts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,à titre tout à fait subsidiaire, condamner SOCIETE2.) et les Administrateurs solidairement, sinon

E., C-129/17, EU:C:2018:594, point 38).

Pour qu’un document puisse être considéré comme facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, il faut qu’il indique de matière suffisamment détaillée les prestations pour permettre au client de contrôler l’exactitude de la créance affirmée (voir Cour 14 février 1996, n° 16 594 et 17 136 du rôle).

2^000.000 LUF, soit 594.944,46 EUR ou tout autre montant même supériem à