Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Malgré contrainte rendue exécutoire le 15 juillet 2021, et commandement du 5 août 2021 pour le montant de 594.407,90,- EUR, la Société n’aurait pas apuré sa dette.

PERSONNE1.) verse des notes d’honoraires à hauteur de (1.547,91 + 515,97 + 3.169,53 + 5.724,81 + 2.825,35 + 1.054,05 + 864,86 + 594,59 =) 16.297,07 EUR, ainsi que les avis de débit quant au paiement de ce montant.

suivants pour les Administrateurs à payer à la demanderesse la somme de 160.594,- EUR, ou toute autre somme même supérieure, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire d’experts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,à titre tout à fait subsidiaire, condamner SOCIETE2.) et les Administrateurs solidairement, sinon

E., C-129/17, EU:C:2018:594, point 38).

2^000.000 LUF, soit 594.944,46 EUR ou tout autre montant même supériem à