Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362).

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362).

Malgré contrainte rendue exécutoire le 15 juillet 2021, et commandement du 5 août 2021 pour le montant de 594.407,90,- EUR, la Société n’aurait pas apuré sa dette.

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362)

Par conclusions notifiées le 12 octobre 2021, la banque demande encore reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une somme de 6.594,50 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date d’émission des factures afférentes, sinon à compter de la demande reconventionnelle, sinon à compter du jugement à intervenir, à titre deLa banque a

3 octobre 2017 Le montant de 594 EUR (TVA incl.)d’un solde impayé de 594.- EUR de la facture n°215403162 du 3 octobre 2017 à hauteur de 6.949,80 EUR (facture référencée sous le numéro 6),Or, à défaut de contestations circonstanciées quant aux montants des factures litigieuses, la demande en paiement de SOCIETE1.), non autrement contestée, est à déclarer

PERSONNE1.) verse des notes d’honoraires à hauteur de (1.547,91 + 515,97 + 3.169,53 + 5.724,81 + 2.825,35 + 1.054,05 + 864,86 + 594,59 =) 16.297,07 EUR, ainsi que les avis de débit quant au paiement de ce montant.

SOCIETE1.) expose qu’elle a encore reçu le paiement du montant de 16.594.- EUR à titre de loyers après la remise des clés et qu’elle a imputé ce montant sur le montant de 209.903,43 EUR, tel qu’il est prévu dans l’avenant.SOCIETE2.) argue que SOCIETE1.) n’aurait pas eu le droit de retenir le montant de 16.594,68 EUR et de l’imputer sur le montant déposé

Il faut déduire de ce montant principal les montants déjà remboursés, plus les intérêts qui ont été payés pour un montant total de 594.166,67 EUR ».Dans l’hypothèse où le remboursement du prêt est dû au sens de l’article 12.2 du Contrat de prêt, les Défendeurs plaident, après avoir indiqué que des intérêts à hauteur de 594.166,67 EUR ont déjà été payés en

suivants pour les Administrateurs à payer à la demanderesse la somme de 160.594,- EUR, ou toute autre somme même supérieure, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire d’experts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,à titre tout à fait subsidiaire, condamner SOCIETE2.) et les Administrateurs solidairement, sinon

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362).

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362)

E., C-129/17, EU:C:2018:594, point 38).

du montant de 192.000,- EUR en ce qui concerne le fonds de commerce (AAA), avec les « intérêts légaux » à partir du 12 novembre 2013, sinon du 11 mai 2016, sinon du présent jugement, ainsi que de 29.594,53 EUR au titre de factures impayées.

2^000.000 LUF, soit 594.944,46 EUR ou tout autre montant même supériem à

le remboursement des frais d’expertise se chiffrant à 13.594,04 EURle remboursement des frais d’expertise se chiffrant à 13.594,04 EUR.Le montant réclamé de 13.594,04 EUR est établi par la facture n°131108 émise le 7 novembre 2013 par l’expert Expert 2 (cf. pièce n°15 de Maître Georges WIRTZ).Il s’ensuit que la demande en remboursement des frais d’expertise