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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence retient que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/24. Chambre