Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence retient dès lors que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

La jurisprudence retient dès lors que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (CA, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

Ils invoquent encore qu’en vertu de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile,Le tribunal constate que le mandataire de la société ASS1.) s’abstient d’invoquer des références précises relatifs à des auteurs ou jurisprudences consacrant la prétendue l’interprétation majoritaire de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile.

fatalité, partant au risque accidentel inhérent à l’acte médical même correctement mené, n’engage pas la responsabilité du médecin (Georges RAVARANI, op. cit., n° 594).