Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation pour la jouissance privative et exclusive de l’ancien domicile conjugal, calculée sur base du prix de vente obtenu lors de la licitation de l’immeuble, sinon à hauteur du montant de 594.000,54 euros, sinon tout autre montant, même supérieur, à déterminer par le tribunal, sous réserve d’

Il y a partant lieu de dire que la communauté a une créance envers PERSONNE1.) réévaluée au profit subsistant de 125.594,05 euros.dit que la communauté dispose d’une créance à l’égard de PERSONNE1.) en relation avec les remboursements effectués sur le prêt contracté pour le financement de son immeuble propre de 125.594,05 euros;