Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, d’après l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part des ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Aux termes de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile « Aucune intervention ne sera reçue [

En d’autres mots, la cause est considérée comme se rapportant à un ensemble de faits bien délimités, juridiquement qualifiés et appréciés par le tribunal (Th. HOSCHEIT, op cit., n°1040, p. 594).

donc plus être ultérieurement contesté et une indemnité de relocation ne peut être accordée, faute d’une résolution du bail prononcée aux torts du preneur (Bernard Louveaux, Le droit du bail, Régime général, éd. 1993, n° 594, p.

ASS.2.) et C.) soulèvent encore l'irrecevabilité de la requête en intervention sur base de l'article 594 du nouveau code de procédure civile, au motif que D.) n'a aucun intérêt à former tierce opposition, le jugement à intervenir n'étant pas susceptible de lui causer préjudice.Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, aucune