Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 17.594,95 euros, ventilée comme suit :Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société de droit belge SOCIETE3.) SA a, par courrier du DATE3.), dénoncé la convention de prêt n° NUMERO3.), rendant le solde complet impayé, s’élevant à ce moment à 25.594,

En effet, d’après l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part des ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

11.594 euros + 23.983,55 euros + 19.618 euros =]

Aux termes de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

1.574,28 euros ( total de 12.594,24 euros) de sorte qu’il aurait remboursé à lui seul le montant de ( 57.621,63 euros + 12.594,24 euros = ) 70.215,87 euros.

La jurisprudence retient dès lors que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile « Aucune intervention ne sera reçue [

À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) SA demande au tribunal de « constater l’intervention volontaire » d’PERSONNE3.) dans la présente procédure par voie de conclusions du 14 mars 2022, conformément aux articles 594 et 612 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667;

La jurisprudence retient dès lors que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (CA, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

En application des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à se voir rembourser les mensualités versées à PERSONNE1.) depuis le mois de juin 2015 jusqu’au mois de février 2017, soit la somme de 9.594.- euros, sinon tout autre montant même supérieur « réellement » versé, à titre de remboursement des montants payés « sans cause réelle et sérieuse et erronément », et ce,

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

3.594,67 euros, outre les intérêts, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sur base de l’article 1134 du Code civil.

16.172,38 + 6.594,59 =]

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer la somme de 33.989,24 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2020 à avril 2021, la somme de 9.405,68 euros à titre de charges impayées pour les mois de juillet 2020 à mars 2021 et la somme de 27.594,69 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les

sur un actif à distribuer de 38.594,36.-euros, seuls les créanciers privilégiés pourraient obtenir un paiement partiel de leurs créances.

En d’autres mots, la cause est considérée comme se rapportant à un ensemble de faits bien délimités, juridiquement qualifiés et appréciés par le tribunal (Th. HOSCHEIT, op cit., n°1040, p. 594).