Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20250214_TAD-2024-00041_pseudonymisé-accessible.pdf
Par réformation du jugement entrepris, elles demandent au tribunal de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement de la somme supplémentaire de 13.594,26 EUR, majorée d'une indemnité que le tribunal estimera juste et équitable, ou toute autre somme, même supérieure, à déterminer au cours de la procédure d'appel, avec les intérêts légaux qui continueront
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce