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20240514_TADCHCIV_TAD-2019-01852_pseudonymisé-accessible.pdf
En l’occurrence, le tribunal constate que la facture NO.18-187/Objet: travaux divers suivant 2018-594» et la « facture NO.18-188 Objet : Montage des portes d’intérieurs » ( TTC 2.667,60 euros) du 22 novembre 2018 présentent un degré de précision suffisant, donnant au client, la société SOCIETE3.), la possibilité de faire valoir des contestations le cas
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil