Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant correspond à deux factures relatives à des prestations de garde d’enfant fournies entre le 6 février et le 2 avril 2023, d’un montant respectif de 594,50 euros et 602 euros, ainsi qu’à une troisième facture de 2.786,40Aucune contestation sérieuse n’étant maintenue sur ce point, et PERSONNE1.) ayant finalement accepté d’en régler le coût, les

10.409.- euros 27.594,84.- euros

336(heures) X 17,5670 € (taux horaire retenu par le requérant) + 66(heures supplémentaires) X 24,594 € (salaire horaire)

dit la demande en remboursement de PERSONNE1.) au titre du loyer de février 2023 fondée à concurrence du montant de 1.594,64.- EUR et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.594,64.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 10 mai 2024, jusqu’à solde ;

594/25 L-CIV 518/23

de 8.104,59 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires, avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2024 jusqu’à solde, ainsi que du montant de 594,33 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er septembre 2024.pensions alimentaires, avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2024 jusqu’à solde, ainsi que du

1000x5/31) + (1000x13/30) = (161,3 + 433,3) = 594,6]

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 72.594,01 euros.L’ETAT réclame le paiement de la somme de 72.594,01

Par requête déposée au greffe le 3 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 2.594,02.- EUR euros à titre de paiement des décomptes charges pour les années 2021 et 2022, avec les

594,66 euros 1.269,57 euros 1.109,59 euros 1.220,20 euros 1.143,23 euros

Au début du mois de février 2014, une saisie-arrêt aurait été pratiquée par un établissement turc sur des titres appartenant à PERSONNE1.) entre les mains de PERSONNE2.), de la société SOCIETE1.) SARL et de la société SOCIETE4.) SARL, pour obtenir le paiement d’une somme de 46.472.594,48 USD, et la procédure d’exequatur au Luxembourg serait toujours pendante

L-BAIL-594/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-594/23.

Le véhicule aurait finalement été réparé par le garage SOCIETE2.) qui aurait émis un devis au montant de 9.594,37 euros hors TVA, la facture finale s’élevant au montant de 11.129,47 euros TTC.

Dossiers n° L-CIV-447/23 et L-CIV 594/23comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II) (L-CIV-594/23) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),II) (L-CIV-594/23) Par exploit du 13 octobre 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de

requête en invoquant les dispositions de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’elle serait déjà partie à l’instance, ainsi qu’une violation du parallélisme des formes.

n° NUMERO2.) du 29 juin 2020 d’un montant de 594,95 euros et - n° NUMERO3.) du 29 juin 2020 d’un montant de 1.473,42 euros.

Le mode précis de calcul et la clé de répartition entre les différentes entités du groupe - le montant global de 1.402.493,23 EUR (confirmé par le sieur PERSONNE2.)) serait à répartir entre SOCIETE1.) (729.453,93 EUR), SOCIETE4.) (594.206,79 EUR) et SOCIETE5.) (78.832,51 EUR) – ne ressortent pas des éléments versés en cause et n’ont pas davantage été

273.349,89 € et les indemnités de chômage qu’il a effectivement perçues, soit le montant de 65.594,93 €.Il fait partant valoir que son préjudice matériel pour cette première période s’élève à la somme de (273.349,89 € - 65.594,93 € =) 207.755,76 €.Il demande plus particulièrement à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 65.594,

1.594,73 €.Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef du préjudice moral que le requérant a subi du fait de son licenciement abusif, du chef de son indemnité compensatoire de préavis et du chef de son indemnité compensatoire pour congés non pris au montant de (750.- € + 6.369,58 € + 1.594,73 € =) 8.714,31

Il souligne que les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire seraient les mêmes que les conditions de recevabilité d’une tierce-opposition, conformément à l’article 594 NCPC.Il faudrait éliminer des débats l’argument basé sur l’article 594 NCPC.Intervention, n° 36), relative à l’ancien article 466 français, identique à l’actuel article 594