Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1039/2026 RPL 594/24

Toutefois, sur la période du 24 au 31 octobre 2024, seule la part de loyer à hauteur de 594.-EUR aurait été réglée, l’avance sur charges étant restée impayée et dès novembre 2024, les loyers n’auraient plus été acquittés endéans les délais contractuels, un paiement unique n’étant intervenu que le 9 novembre 2024.

9695/25/LD Rép.n°: 594/26

3) SOCIETE2.) (Alpha Crédit) 18.594,74 eurosLa SOCIETE2.) a déclaré auprès de l’ORGANISATION5.) une créance d’un montant de 18.594,74 euros au titre d’un prêt souscrit par PERSONNE1.), se composant du principal (16.899,38 euros), de l’indemnité contractuelle (1.200,32 euros), des intérêts de retard (393,43 euros) et des frais de mise en demeure (101,61 euros

REPERTOIRE NR.:3370 / 2025 L-TRAV-594/24

Jugt n° 594/25 not.

7.162,20.- euros 8.594,64.- euros

La demande en indemnisation du préjudice matériel subi par PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de (3.071,26 + 5.189,71 + 5.189,71 + 5.189,71 + 2.594,85) = 21.235,24 euros et non fondée pour le surplus.

Ce montant correspond à deux factures relatives à des prestations de garde d’enfant fournies entre le 6 février et le 2 avril 2023, d’un montant respectif de 594,50 euros et 602 euros, ainsi qu’à une troisième facture de 2.786,40Aucune contestation sérieuse n’étant maintenue sur ce point, et PERSONNE1.) ayant finalement accepté d’en régler le coût, les

10.409.- euros 27.594,84.- euros

336(heures) X 17,5670 € (taux horaire retenu par le requérant) + 66(heures supplémentaires) X 24,594 € (salaire horaire)

dit la demande en remboursement de PERSONNE1.) au titre du loyer de février 2023 fondée à concurrence du montant de 1.594,64.- EUR et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.594,64.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 10 mai 2024, jusqu’à solde ;

594/25 L-CIV 518/23

de 8.104,59 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires, avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2024 jusqu’à solde, ainsi que du montant de 594,33 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er septembre 2024.pensions alimentaires, avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2024 jusqu’à solde, ainsi que du

1000x5/31) + (1000x13/30) = (161,3 + 433,3) = 594,6]

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 72.594,01 euros.L’ETAT réclame le paiement de la somme de 72.594,01

Par requête déposée au greffe le 3 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 2.594,02.- EUR euros à titre de paiement des décomptes charges pour les années 2021 et 2022, avec les

594,66 euros 1.269,57 euros 1.109,59 euros 1.220,20 euros 1.143,23 euros

Au début du mois de février 2014, une saisie-arrêt aurait été pratiquée par un établissement turc sur des titres appartenant à PERSONNE1.) entre les mains de PERSONNE2.), de la société SOCIETE1.) SARL et de la société SOCIETE4.) SARL, pour obtenir le paiement d’une somme de 46.472.594,48 USD, et la procédure d’exequatur au Luxembourg serait toujours pendante

L-BAIL-594/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-594/23.