Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La rectification ne doit pas être un moyen détourné de modifier la décision et de porter atteinte à l’autorité de chose jugée (cf. en ce sens, JDP Diekirch, jugement n° 594/24 du 27 mai 2024, et références y citées).

Un montant de 6.594,60.- euros resterait dès lors à régler par PERSONNE2.).montant de 6.594,60.- euros et du montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.PERSONNE2.) est par conséquent à condamner au paiement du montant de 6.594,60.- euros à partir du 17 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.PAR CES MOTIFS le tribunal de

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 6.594,19.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2024 jusqu’à solde ;594,19 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, chaque fois outre les intérêts.

Il a donc déclaré réduire sa demande au montant de 27.594,90.- euros.

594/24 du 27 mai 2024

Au contrôle technique en date du 8 mars 2023, peu de temps après la vente, le kilométrage renseigné est de 111.594.

Vu le procès-verbal n° 17597-594/2023 dressé le 26 avril 2023 par le commissariat Echternach (C3R) de la police grand-ducale.