Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) tiré du défaut de conformité de l’immeuble construit est à déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, pour la somme de 38.594,92 (31.093,92 euros + 7.020.euros + 481.- euros) euros.dit la demande de PERSONNE1.) tiré du défaut de conformité de l’immeuble construit fondée pour la somme de 38.594,

Elle conclut encore à l’allocation de la somme de 10.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au remboursement de ses frais d’avocats à hauteur de 10.179.- euros dans les motifs et de 9.594.- euros au dispositif.

C’est à tort qu’SOC.2.) et A.) s’opposent aux interventions en se prévalant des dispositions de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile, qui réservent le droit d’intervention à ceux qui pourraient faire tierce opposition, le texte en question ne régissant que la recevabilité des interventions en instance d’appel.

594,