Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) S.p.A. conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il est dirigé contre la société SOCIETE2.), en se référant à l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile et en invoquant que le jugement déféré du 9 mars 2021 ne préjudicierait en rien les éventuels intérêts de la société SOCIETE2.).Aux termes de l’article 594 du Nouveau

de PERSONNE1.) en indemnisation de son dommage matériel du chef de licenciement abusif à concurrence du montant de 12.594,94 €, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant évalué ex aequo et bono à 2.500 € et en conséquence condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 15.094,94 € avec les

Si une telle intervention peut se faire en instance d’appel, c’est à la condition que l’intervenant puisse faire tierce opposition contre le jugement attaqué, l’article 594 du Nouveau code de procédure civile disposant en effet qu’aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, étant par ailleursElle est

régularisation du salaire, d’indemnité pour préjudice moral et d’indemnité pour préjudice matériel, le montant total de 36.594,73 EUR + p.m., sinon tout autre montant, même supérieur, à dire d’experts ou à adjuger ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2016, date du licenciement, sinon du 2 février 2016, date de la

Par requête déposée le 23 juillet 2015, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée AMAR (la société AMAR) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 4.594,41 EUR au titre d’arriérés de salaires et de 5.000,- EUR au titre du dommage moral subi en raison du non-paiement des salaires et duPar

A partir du mois de janvier 2016, la SOC1.) aurait sans rime ni raison réduit le salaire mensuel de A.) du montant de 16.947,40 EUR au montant de 15.594,40 EUR.

Après avoir, dans un corps de conclusions du 30 mars 2015, demandé la condamnation de la S.A. SOC1.), sinon de A.), à lui rembourser un montant de 15.907,41.- € à titre d’indemnités de chômage versées, l’Etat a porté cette demande à 19.594,56.- € par conclusions du 22 mars 2016.

C’est à tort que A.) conclut, sur base des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, à l’irrecevabilité de cette intervention volontaire en appel.

Comme l’Etat a payé des indemnités de chômage à partir du 8 janvier 2007, il a droit au remboursement des montants de 2.008,58 € pour le mois de janvier 2007, 2.594,41 € pour le mois de février 2007, 2.594,14 € pour le mois de mars 2007 et 253,68 € jusqu’au 4 avril 2007, soit au total à la somme de 7.450,80 €.

Ils considèrent qu’aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile aucune mise en intervention ne serait reçue en appel.

titre de réparation de ses préjudices matériel et moral, de même que 2.336,97 € du chef d’arriérés de salaire, 4.594,70 € du chef d’heures supplémentaires, 2.030 € à titre de frais de route et 768,74 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

Par requête déposée le 15 mai 2002 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur aux fins de se voir payer à titre de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif la somme de 2.594.023 €.

Par requête déposée le 15 mai 2002 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur aux fins de se voir payer à titre de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif la somme de 2.594.023 €.

Le salaire mensuel brut de 3.602,59 € (y compris l’avance mensuelle sur commissions de 1.489,63 € non autrement contestée par l’intimée) se dégageant des fiches de salaire, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité compensatoire de préavis de (6 x 3.602,59 = 21.615,54 €) + (5 x 594,94 € = 2.

Le salaire mensuel brut de 3.602,59 € (y compris l’avance mensuelle sur commissions de 1.489,63 € non autrement contestée par l’intimée) se dégageant des fiches de salaire, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité compensatoire de préavis de (6 x 3.602,59 = 21.615,54 €) + (5 x 594,94 € = 2.

Par requête déposée le 25 août 2004 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A.), employée au département comptabilité de la société anonyme SOC1.), en abrégé SOC1.), jusqu’au mois de décembre 2002, date de son départ à la retraite, a demandé la condamnation de son ancien employeur à lui payer 3.594,46 € au titre de la gratification de l’année 2002, en

Par requête déposée le 25 août 2004 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A.), employée au département comptabilité de la société anonyme SOC1.), en abrégé SOC1.), jusqu’au mois de décembre 2002, date de son départ à la retraite, a demandé la condamnation de son ancien employeur à lui payer 3.594,46 € au titre de la gratification de l’année 2002, en