Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie comme suit : 549.594,98 (

Le Tribunal a dès lors dit que le passif déclaré à prendre en considération dans le cadre de l’opposition s’élève à la somme de 254.038,44 euros, les frais et honoraires de la Curatrice de 2.594,48 euros ayant été également payés.

Elle fait valoir que sa requête en intervention est régulière au sens des articles 483 et 594 du Nouveau Code de procédure civile.Si une telle intervention peut se faire en instance d’appel, c’est à la condition que l’intervenant puisse faire tierce opposition contre le jugement attaqué, l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile disposant en effet qu

PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE7.) et SOCIETE5.) ont sollicité le remboursement de 24.594,58 euros payés à titre de frais et honoraires d’avocat pour la première instance et celui de 15.000 euros payés pour l’instance d’appel.

Par application des dispositions de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, elles seraient partantL’article 594 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.

insolvabilité par Michael Raimon, LGDJ, page 190 et suiv., n° 588 à 594).

à lui payer d’une part du chef de solde redu sur un certain nombre de factures – dites acceptées – d’un import total de 42.841,80 €, compte tenu du paiement de la somme de 29.594,88 € sur l’ensemble des factures, le montant de 13.246,92 € à augmenter des intérêts conventionnels sinon légaux à partir de la date d’échéance des différentes factures, sinon de la

que pour autant que cette proposition ne serait pas acceptable, la demande ne se justifierait (après réduction du temps de travail et du taux horaire mis en compte ainsi que déduction d’un acompte) que pour le montant de 6.594,90€ dans l’affaire E et pour le montant de 15.890,70 € dans l’affaire C.

Si la vérification porte uniquement sur l’exactitude de la facture, le client doit protester dans le délai le plus bref. (cf : même référence : pages 218 et 219, nos 594 et 595).

Si la vérification porte uniquement sur l’exactitude de la facture, le client doit protester dans le délai le plus bref. (cf : même référence : pages 218 et 219, nos 594 et 595).

Si la vérification porte uniquement sur l’exactitude de la facture, le client doit protester dans le délai le plus bref. (cf : même référence : pages 218 et 219, nos 594 et 595).

que la facture relative à cette commande, d’un montant total de 25.594,76 HTVA, a été

D'après l'article 594 du nouveau code de procédure civile une intervention en appel n'est recevable que de la part de ceux qui auraient le droit de former tierce opposition.

A l’appui de leur demande, BBB et CCC ont fait exposer qu’ils ont donné le 24 avril 1998 instruction à la DDD de créditer le AAA de la somme de 15.594.294 BEF en vue de l’acquisition de trois actions « EEE »qu’ils n’ont cependant jamais reçu ni livraison des trois actions en question ni restitution de la somme de 15.594.294 BEF, ce en dépit des sommations

Se prévalant des articles 594 et 612 du Nouveau Code de procédure civile, la société anonyme AAA conclut à l’irrecevabilité de la requête en intervention des époux BBB -CCC.Au vœu de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former opposition.

A l'audience du 24 mars 2009 le curateur a informé la Cour du dépôt de deux nouvelles déclarations de créance, d'un montant total de 42.429,07 euros, dont une créance de 38.594,91 euros de la société CCC, résultant d'une facture du 19 décembre 2006.