Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, ou d’un

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L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».Toute personne qui, aux termes de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, a la qualité pour intervenir en appel, peut être mise en cause par voie d’intervention forcée

Le 19 décembre 1997, les parties ont signé une convention de règlement aux termes de laquelle B se voit accorder une indemnisation de 2.594.752 frs en réparation du « préjudice corporel sous réserve d’une aggravation future en relation causale avec l’accident du 15 mars 1995 ».

Le 19 décembre 1997, les parties avaient signé une convention de règlement aux termes de laquelle B se voyait accorder une indemnisation de 2.594.752 frs en réparation du « préjudice corporel sous réserve d’une aggravation future en relation causale avec l’accident du 15 mars 1995 ».