Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de fixer la récompense de la communauté au montant de 594.714,89 euros (734.314,89 – 139.600), PERSONNE2.) ayant repris, après le divorce entre parties, le solde restant de 139.600 euros du prêt

indexations incluses, pour cette période s’élève à 129.133,62 euros, et les paiements effectués par lui au montant de 118.594,76 euros, de sorte que le montant des arriérés de pension alimentaire s’élève à 10.538,86 euros et non pas à 13.633,90 euros.

Pour décider que la demande de la société SOC1) S.àr.l. n’est fondée que pour la somme de (21.108,52 – 594,14 =) 20.514,38 euros, les juges de première instance se sont emparés du rapport d’expertise contradictoire FISCH du 25 avril 2014, duquel ils ont déduit que la société SOC1) S.àr.l. a mal exécuté certains travaux et qu’il convient de retenir du solde

Au vœu de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Aux termes des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, c.à.d. ceux qui n’étaient ni présents, ni représentés en première instance.

au jour de l'assignation en divorce, à savoir 3.594,63 euros, respectivement de 1.041,15 euros, doivent être inscrits à l'actif de la communauté, avec les intérêts légaux à partir du jour de la dissolution de la communauté;

La somme des intérêts capitalisés étant de 594.962,33 €.

Les frais concernant le dépannage et la réparation de la voiture Renault SAFRANE, voiture qui appartient en commun aux parties (facture du garage Renault du 24 mai 2002 portant sur un montant de 4.098,67 €, facture du garage Renault du 20 juin 2002 portant sur un montant de 2.594,58 €, facture de l’ACL d’un montant de 595,01 € pour le dépannage de la voiture

Le montant de 140.780,89 € réclamé par la banque se compose en fait des soldes débiteurs de deux comptes, le solde débiteur de 140.156,01 € du compte COMPTE.1.) (IBAN LUCOMPTE.1.)) et celui de 594,88 € du compte COMPTE.2.) (IBAN LUCOMPTE.2.)).