Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie comme suit : 549.594,98 (

La société SOCIETE1.) S.p.A. conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il est dirigé contre la société SOCIETE2.), en se référant à l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile et en invoquant que le jugement déféré du 9 mars 2021 ne préjudicierait en rien les éventuels intérêts de la société SOCIETE2.).Aux termes de l’article 594 du Nouveau

Le Tribunal a dès lors dit que le passif déclaré à prendre en considération dans le cadre de l’opposition s’élève à la somme de 254.038,44 euros, les frais et honoraires de la Curatrice de 2.594,48 euros ayant été également payés.

Aux termes de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, ou d’un

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

de PERSONNE1.) en indemnisation de son dommage matériel du chef de licenciement abusif à concurrence du montant de 12.594,94 €, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant évalué ex aequo et bono à 2.500 € et en conséquence condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 15.094,94 € avec les

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de fixer la récompense de la communauté au montant de 594.714,89 euros (734.314,89 – 139.600), PERSONNE2.) ayant repris, après le divorce entre parties, le solde restant de 139.600 euros du prêt

38.594,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 avril 2019, date de l’introduction de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 38.594,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 avril 2019, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande d’PERSONNE2.)

Elle fait valoir que sa requête en intervention est régulière au sens des articles 483 et 594 du Nouveau Code de procédure civile.Si une telle intervention peut se faire en instance d’appel, c’est à la condition que l’intervenant puisse faire tierce opposition contre le jugement attaqué, l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile disposant en effet qu

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

solde de la participation réclamée à PERSONNE1.) du montant de 3.594 EUR a été déclarée non fondée.

Il y a lieu de rappeler que l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), outre les investissements auprès de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE6.), transférés sur le compte SOCIETE7.) d’PERSONNE3.), a généré un produit de (19.969,34 + 4.400 + 3.000 +4.086,60 + 9.948,24 + 5.122,45 + 42.362,50 + 5.705,32 + 30.000 + 800.000 =) 924.594,45 euros.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 23 novembre 2016 auprès de l’AED une demande de remboursement TVAlogement sur le prix d’acquisition total du montant de 532.594,87 euros, avec comme précisions que les montants payés s’élevaient pour le terrain à 43.194,92 euros, pour la construction existante à 194.699,94 euros,D’

du montant total de 594.215,15 euros saisi auprès de la SOCIETE5.), de la SOCIETE6.), de la SOCIETE7.), de SOCIETE4.) et de la SOCIETE8.),

SOCIETE1.) demandait la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 594,32 euros, du chef de rémunération indûment perçue.Il s’ensuit qu’il y a lieu de toiser le sort de la demande principale de PERSONNE1.) pour autant qu’elle tend au payement d’une indemnité de congé non pris, d’un montant de 567,32 euros, et d’un arriéré de salaire de 554,84

2 x 2.594,78 =]

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».Toute personne qui, aux termes de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, a la qualité pour intervenir en appel, peut être mise en cause par voie d’intervention forcée

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) tiré du défaut de conformité de l’immeuble construit est à déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, pour la somme de 38.594,92 (31.093,92 euros + 7.020.euros + 481.- euros) euros.dit la demande de PERSONNE1.) tiré du défaut de conformité de l’immeuble construit fondée pour la somme de 38.594,

Saisi par PERSONNE1.) d’une requête à voir condamner son employeur la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer par provision, conformément à l’article 2.4 de l’« Annexe au Contrat de Travail » du 30 mai 2011, la somme de 594.206,23 euros à titre de complément de rémunération pour l’exercice 2022, augmentée des intérêts légaux à partir du 21 avril 2023, date de

PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE7.) et SOCIETE5.) ont sollicité le remboursement de 24.594,58 euros payés à titre de frais et honoraires d’avocat pour la première instance et celui de 15.000 euros payés pour l’instance d’appel.