Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tiré de la violation de l’article 594 du Nouveau Code de Procédure Civile, lequel dispose :Tiré de la violation de l’article 594 du Nouveau Code de Procédure Civile, lequel dispose :Aux termes du moyen, la demanderesse en cassation fait grief à l’arrêt entrepris d’avoir violé l’article 594 du Nouveau code de procédure civile en retenant que l’assignation en

11 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.

23 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.

soumis (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 20 décembre 1995, Bull.1995, n° 265, pourvoi n° 94-12.594 ;

tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation des articles 594 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile.tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l'article 594 du Nouveau Code de procédure civile qui

tiré « de la violation des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile,en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif qu'elle ne remplirait pas, conformément aux exigences de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, les conditions édictées par l'article 612 du

tiré « de la violation des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile,en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif qu'elle ne remplirait pas, conformément aux exigences de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, les conditions édictées par l'article 612 du