Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le curateur de la société SOCIETE1.) fait partant valoir qu’étant donné qu’il a déjà accepté les deux créances litigieuses pour le montant de 19.593,89 € et que l’ADEM a procédé au paiement de la garantie due par l’ETAT à ce titre, il n’y a pas lieu de fixer la créance de la requérante du chef de ses arriérés de salaire et de son indemnité compensatoire pour