Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de preuve de paiement, la demande de PERSONNE1.) est donc à dire fondée à concurrence du montant de 1.500 euros et à concurrence du montant de 593,89 euros (1.187,78/2).Au vu de l’ensemble des développements ci-avant énoncés, la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme totale de 9.479,90 euros (7.386,01 + 1.500 + 593,89

Le curateur de la société SOCIETE1.) fait partant valoir qu’étant donné qu’il a déjà accepté les deux créances litigieuses pour le montant de 19.593,89 € et que l’ADEM a procédé au paiement de la garantie due par l’ETAT à ce titre, il n’y a pas lieu de fixer la créance de la requérante du chef de ses arriérés de salaire et de son indemnité compensatoire pour