Décisions intégrales des juridictions judiciaires

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

16.593,88 € 16.593,89 € 331.877,54 €

En l’absence de preuve de paiement, la demande de PERSONNE1.) est donc à dire fondée à concurrence du montant de 1.500 euros et à concurrence du montant de 593,89 euros (1.187,78/2).Au vu de l’ensemble des développements ci-avant énoncés, la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme totale de 9.479,90 euros (7.386,01 + 1.500 + 593,89

Le curateur de la société SOCIETE1.) fait partant valoir qu’étant donné qu’il a déjà accepté les deux créances litigieuses pour le montant de 19.593,89 € et que l’ADEM a procédé au paiement de la garantie due par l’ETAT à ce titre, il n’y a pas lieu de fixer la créance de la requérante du chef de ses arriérés de salaire et de son indemnité compensatoire pour