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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le caractère tacite de la réception peut se déduire de la prise de possession des lieux sans réserves expresses, du paiement complet des travaux ou de la location de l’immeuble (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 novembre 1998, n° 59224 du rôle ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre