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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le procès-verbal de réception peut contenir des réserves concernant certains ouvrages, ce qui retarde le point de départ du délai pour les ouvrages visés par ces réserves » (Lux., 11 novembre 1998, rôle n° 59224).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre