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Date
Juridiction
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20231009_JPE_1881_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.592,40 euros.saisie pour avoir paiement du montant de 4.592
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch