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Date
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20220104_TAL-2022-01810a-accessible.pdf
sommations signifiées le 4 février 2022 pour le montant de 31.592,28 euros, respectivement de 21.841,51 euros et concernant les années d’imposition 2016 et 2017.et à charge de A.) pour un montant de 31.592,28 euros
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20071015-TALuxRéf-109684a-accessible.pdf
592/2007 du 15 octobre 2007 à 15h30
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé