Décisions intégrales des juridictions judiciaires

592/26 L-OPA2-4694/24

Il échet ensuite de rappeler que dans le cadre de la présente affaire, la société SOCIETE1.) réclame paiement du solde impayé de 485,07 euros TTC après imputation du paiement d’un acompte de 207,89 euros réglé en date du 31 octobre 2024 sur la facture no F.25.003-1D émise en date du 21 janvier 2025 d’un total de 592,28 euros HTVA, soit 692,96 euros TTC.

condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl les honoraires réclamés et taxés à hauteur de 12.592,13 euros ttc ;Le Conseil de l’Ordre a rendu sa décision en date du 15 décembre 2022 et confirmé le montant des honoraires réclamés par la demanderesse à hauteur de 10.762,50 euros htva, soit un montant exigible de 12.592,13 euros tva comprise.

Les frais sur cette vente se sont chiffrés à 1.592,-

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Suite à une réunion de chantier en date du 12 novembre 2019, la société SOCIETE1.) s.àr.l. émet plusieurs factures : - facture n° V/2019486 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.A4 (état d’avancement n°1) au montant de 21.934,76 euros HTVA et de 22.592,80 euros TTC ;La facture n° V/2019486 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.A4 (état d’

que les meubles saisis étaient insaisissables en vertu de l’article 592 (TAL 25 mars 2005, n° 103/2005).

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 3114/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 février 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.592,70.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.En vertu du prédit article,

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

concurrence d’un montant de 16.592,65.- € ainsi que de tous les accessoires de la dette.

Le tribunal, renvoyant aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, a dit cette demande irrecevable pour être nouvelle.

Répertoire n° 1971/24 Rôle n° L-CIV-592/23

au paiement de 4.342,77 euros avec les intérêts à partir des décaissements respectifs, à savoir du 27 janvier 2021 sur le montant de 3.400,- euros, du 13 novembre 2020 sur 227,90 euros, du 3 février 2021 sur 122,85 euros et du 16 décembre 2020 sur 592,02 euros jusqu’à solde ;Par voie de conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.)

Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après: SOCIETE1.)) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après: SOCIETE2.)) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 13.592,55 euros, principalement,

2005, p.591-592).

3256/23 L-CIV-592/22

La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de l’adversaire les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour fonder ses prétentions ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », Editions Paul Bauler, 2ème éd., n°592).

interdites par l'article 592 du nouveau Code de procédure civile (Enc. Dalloz, Proc. civ. et comm., vo Demande Nouvelle, n° 139, Cass. fr.

Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle