Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl les honoraires réclamés et taxés à hauteur de 12.592,13 euros ttc ;Le Conseil de l’Ordre a rendu sa décision en date du 15 décembre 2022 et confirmé le montant des honoraires réclamés par la demanderesse à hauteur de 10.762,50 euros htva, soit un montant exigible de 12.592,13 euros tva comprise.

Les frais sur cette vente se sont chiffrés à 1.592,-

Suite à une réunion de chantier en date du 12 novembre 2019, la société SOCIETE1.) s.àr.l. émet plusieurs factures : - facture n° V/2019486 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.A4 (état d’avancement n°1) au montant de 21.934,76 euros HTVA et de 22.592,80 euros TTC ;La facture n° V/2019486 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.A4 (état d’

que les meubles saisis étaient insaisissables en vertu de l’article 592 (TAL 25 mars 2005, n° 103/2005).

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 3114/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 février 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.592,70.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.En vertu du prédit article,

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

concurrence d’un montant de 16.592,65.- € ainsi que de tous les accessoires de la dette.

Le tribunal, renvoyant aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, a dit cette demande irrecevable pour être nouvelle.

Répertoire n° 1971/24 Rôle n° L-CIV-592/23

au paiement de 4.342,77 euros avec les intérêts à partir des décaissements respectifs, à savoir du 27 janvier 2021 sur le montant de 3.400,- euros, du 13 novembre 2020 sur 227,90 euros, du 3 février 2021 sur 122,85 euros et du 16 décembre 2020 sur 592,02 euros jusqu’à solde ;Par voie de conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.)

Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après: SOCIETE1.)) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après: SOCIETE2.)) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 13.592,55 euros, principalement,

2005, p.591-592).

3256/23 L-CIV-592/22

La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de l’adversaire les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour fonder ses prétentions ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », Editions Paul Bauler, 2ème éd., n°592).

interdites par l'article 592 du nouveau Code de procédure civile (Enc. Dalloz, Proc. civ. et comm., vo Demande Nouvelle, n° 139, Cass. fr.

Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle

Il s’ensuit donc que PERSONNE2.) redoit à PERSONNE1.) la somme de 541.450 LUF, à savoir, 12.592 euros.dit que PERSONNE1.) détient une créance à l’égard de PERSONNE2.) d’un montant de 12.592 euros (douze mille cinq cents quatre-vingt-douze euros) avec les intérêts légaux à partir de 21 juin 2021, jusqu’à solde ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le

L’article 592 du même Code dispose que l'intérêt supérieur de l'enfant prévaudra dans l'établissement et les contestations relatives à sa filiation.

1662/23 L-CIV-592/22Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-592/22.