Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 3114/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 février 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.592,70.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.En vertu du prédit article,

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

concurrence d’un montant de 16.592,65.- € ainsi que de tous les accessoires de la dette.

Le tribunal, renvoyant aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, a dit cette demande irrecevable pour être nouvelle.

Répertoire n° 1971/24 Rôle n° L-CIV-592/23

au paiement de 4.342,77 euros avec les intérêts à partir des décaissements respectifs, à savoir du 27 janvier 2021 sur le montant de 3.400,- euros, du 13 novembre 2020 sur 227,90 euros, du 3 février 2021 sur 122,85 euros et du 16 décembre 2020 sur 592,02 euros jusqu’à solde ;Par voie de conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.)

Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après: SOCIETE1.)) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après: SOCIETE2.)) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 13.592,55 euros, principalement,

2005, p.591-592).

3256/23 L-CIV-592/22

La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de l’adversaire les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour fonder ses prétentions ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », Editions Paul Bauler, 2ème éd., n°592).

interdites par l'article 592 du nouveau Code de procédure civile (Enc. Dalloz, Proc. civ. et comm., vo Demande Nouvelle, n° 139, Cass. fr.

Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle

Il s’ensuit donc que PERSONNE2.) redoit à PERSONNE1.) la somme de 541.450 LUF, à savoir, 12.592 euros.dit que PERSONNE1.) détient une créance à l’égard de PERSONNE2.) d’un montant de 12.592 euros (douze mille cinq cents quatre-vingt-douze euros) avec les intérêts légaux à partir de 21 juin 2021, jusqu’à solde ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le

L’article 592 du même Code dispose que l'intérêt supérieur de l'enfant prévaudra dans l'établissement et les contestations relatives à sa filiation.

1662/23 L-CIV-592/22Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-592/22.

Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 du code civil accorde à son propriétaire le droit de réclamer un passage sur les fonds qui le séparent de la voie publique, à charge d’en indemniser les propriétaires (cf. H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

Quant à la demande de décharge, elle conclut que celle-ci a été formulée pour la première fois en instance d’appel et constitue donc une demande nouvelle irrecevable sur base de l’article 592 duIl ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

B.) conclut principalement à l’irrecevabilité de la demande de A.) d’être déclaré propriétaire par usucapion de la bande de 3 mètres du côté nord du hangar se trouvant sur sa parcelle, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en instance d’appel selon les dispositions de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.