Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-BAIL-592/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 592/24.

592 /24 Dossier no.

PERSONNE4.) fait état à un courriel du 4 avril 2023 envoyé par son mandataire au mandataire de la partie adverse dont il ressort qu’elle accepte la demande en condamnation à titre de charges impayées à hauteur de 4.592,64 euros correspondant:

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante à titre d’arriérés de loyers pour le mois de mai 2020 et de juin 2020 et à titre d’arriérés de charges pour les années 2018 et 2019 la somme de 34.592,71 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, sinon à partir de la date de sa notification à la partie

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante à titre d’arriérés de loyers pour le mois de mai 2020 et de juin 2020 et à titre d’arriérés de charges pour les années 2018 et 2019 la somme de 34.592,71 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, sinon à partir de la date de sa notification à la partie

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