Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24.01.2019) 79.390 EUR sur leur compte NUMERO4.) (SOCIETE5.)) (NUMERO19.)) 8.592 EUR sur le compte NUMERO20.) de PERSONNE3.) (SOCIETE4.)) (15.10.2018

Le Tribunal relève encore qu’il y a lieu de se référer à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant admis qu’en cas de silence du Code de procédure pénale, le juge a recours, voire doit avoir recours, aux règles de la procédure civile (Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle, n° 536).En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de CINQ (5) ans et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 592,91 euros,

Au vu des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal retient que la somme de (450 + 1.316,12 + 971,60 + 2.855,12=) 5.592,84 euros est à confisquer en application du point 4) de l’article 31.Il y a dès lors lieu d’ordonner l’attribution de la somme de 5.592,84 euros saisie suivant les procès-verbaux numéros SPJ/AB/2012/23485-8/EIMA, SPJ/AB/2012/

avoir, le 20 avril 2001, fait signer à L.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 12.390 euros (= 499.811 LUF) aux fins de solder un prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 12.592,27 euros (= 507.971 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 80.287 LUF = 1.990,26