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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    c o n d a m n e E.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) ans et à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 592,46 euros ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    L’administration des contributions a fait valoir que le prix de la nouvelle voiture étant de 3.592.000 LUF, M. B.) aurait pu bénéficier d’une remise, en l’absence de voiture donnée en reprise, de 292.000 LUF.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle