Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal ordonne encore la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 592/2023 du 13 juin 2023, dressé par laordonne la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO3.) (L), sais suivant procès-verbal numéro 592/2023 du 13 juin 2023, dressé par la Police GrandDucale,

et Répression en Général, » n° 592 et 593, Pierre-Louis Bodson, manuel de Droit pénal, p.

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Luxembourg pour la somme de € 28.592,80 augmentés des intérêts produits sur ces comptes depuis le jour de la saisie, saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie 31-0265-04 du 22 avril 2004.Sur le compte 302644 « (...) » ouvert au nom de Monsieur P.C.34) auprès de la BANQUE BANK s.a. été saisie la somme de € 28.592,80 (procès-verbal de

En ce qui concerne M. PREVENU 1.) (rapport 2005/1214/293 3.2.2005) L'analyse du compte CCPL prouve que M.PREVENU 1.) est une personne clé de l'organisation du commerce de détecteurs radars SOCIETE F.) HOLDINGS (SOCIETE O.)) 1.1.2000-31.12.2000 1093 opérations créditrices dont 592.733 euros crédités via mandat postal solde négatif non saisi BCCE SOCIETE B.

Un faux commis dans l’intention d’éluder une disposition de la loi lèse un intérêt juridique public tout en lésant la vérité scripturale, il doit être considéré comme un faux au sens de la loi pénale (Nypels, Législation criminelle, Infraction contre la foi publique, no 592).Par ailleurs un faux commis dans l’intention d’éluder une disposition de la loi,

F A I T S : La prévenue P 1 a été condamnée par le jugement numéro 592/2005 rendu par défaut en date du 23 février 2005 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par lettre notifiée en date du 12 avril 2005 au Ministère Public, P 1 releva opposition