Décisions intégrales des juridictions judiciaires

évalué la valeur des 200 actions au 31 décembre 2008 à un montant de 2.592.582,64 EUR (composante comptable de 1.440.389,64 EUR et composante de rendement de 1.152.193 EUR, cf. courrier du 27 janvier 2010, pièce n°6 de la farde de pièces de Maître KINSCH), soit une valeur de 12.962,91 EUR par parts.

Or, cet arrêt n’est pas transposable au présent cas d’espèce, dans la mesure où l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibant la formation de demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle soit la défense à l’action principale, ne saurait s’appliquer à une demande additionnelle