Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut, il y a lieu de dire fondée la demande de SOCIETE1.) en paiement des escomptes retenues par ORGANISATION1.) de manière injustifiée, pour le montant réclamé de 41.531,97 euros HTVA, soit pour le montant de 48.592,40 euros TTC.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant

Par arrêt numéro CAL-2022-00066 du rôle du 7 février 2023, la Cour d’appel a dit non fondés les appels principal et incident et a confirmé le jugement précité du 9 décembre 2021, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE2.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, a dit non fondée la demande d

592, obs.

Par ordonnance n° 592/2015, rendue par le juge des référés en date du 2 décembre 2015, l’expert Serge FABER a été remplacé par l’expert Michel COPPENS.

et Emmanuel Jeuland, Droit judiciaire privé, 4ième édition refondue, Litec, n°592).