Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre reconventionnel, il donne à considérer qu’il se serait personnellement acquitté de dettes de la Société à hauteur de 49.592,70 EUR et conclut à la compensation judiciaire des deux montants.PERSONNE1.) invoque une créance à hauteur de 49.592,70 EUR à l’encontre de la Société et conclut à la compensation judiciaire des dettes réciproques.

En l’espèce la demande de paiement des tantièmes pour l’année 2004 ne constitue pas une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais une demande incidente implicitement comprise dans la demande originaire comme en étant la continuation ou la précision de ses effets (Cour de cassation, 10 juillet 1997, P. 30, 242).

réduit sa demande au montant de 1.592.638,57.- riais.1.592.638,57.- riais.Le montant de 1.592.638,57.- riais, auquel la demanderesse a réduit sa demande,est dûment documenté par les pièces versées en cause et d'ailleurs non autrement contesté par la défenderesse.montant de 1.592.638,57.- riais à partir du 1er avril 1992, soit 9,69%en 1992, 10,40 %en 1993,8,