Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut, il y a lieu de dire fondée la demande de SOCIETE1.) en paiement des escomptes retenues par ORGANISATION1.) de manière injustifiée, pour le montant réclamé de 41.531,97 euros HTVA, soit pour le montant de 48.592,40 euros TTC.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant

A titre reconventionnel, il donne à considérer qu’il se serait personnellement acquitté de dettes de la Société à hauteur de 49.592,70 EUR et conclut à la compensation judiciaire des deux montants.PERSONNE1.) invoque une créance à hauteur de 49.592,70 EUR à l’encontre de la Société et conclut à la compensation judiciaire des dettes réciproques.

Par arrêt numéro CAL-2022-00066 du rôle du 7 février 2023, la Cour d’appel a dit non fondés les appels principal et incident et a confirmé le jugement précité du 9 décembre 2021, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE2.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, a dit non fondée la demande d

592, obs.

Par ordonnance n° 592/2015, rendue par le juge des référés en date du 2 décembre 2015, l’expert Serge FABER a été remplacé par l’expert Michel COPPENS.

et Emmanuel Jeuland, Droit judiciaire privé, 4ième édition refondue, Litec, n°592).

évalué la valeur des 200 actions au 31 décembre 2008 à un montant de 2.592.582,64 EUR (composante comptable de 1.440.389,64 EUR et composante de rendement de 1.152.193 EUR, cf. courrier du 27 janvier 2010, pièce n°6 de la farde de pièces de Maître KINSCH), soit une valeur de 12.962,91 EUR par parts.

Or, cet arrêt n’est pas transposable au présent cas d’espèce, dans la mesure où l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibant la formation de demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle soit la défense à l’action principale, ne saurait s’appliquer à une demande additionnelle

En l’espèce la demande de paiement des tantièmes pour l’année 2004 ne constitue pas une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais une demande incidente implicitement comprise dans la demande originaire comme en étant la continuation ou la précision de ses effets (Cour de cassation, 10 juillet 1997, P. 30, 242).

réduit sa demande au montant de 1.592.638,57.- riais.1.592.638,57.- riais.Le montant de 1.592.638,57.- riais, auquel la demanderesse a réduit sa demande,est dûment documenté par les pièces versées en cause et d'ailleurs non autrement contesté par la défenderesse.montant de 1.592.638,57.- riais à partir du 1er avril 1992, soit 9,69%en 1992, 10,40 %en 1993,8,