Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. condamner la SOCIETE1.) au remboursement du prix pour les semestres 4, 5 et 6, soit pour la moitié de la durée totale, soit du montant de 15.592,50 EUR, sinon de tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  2. La somme de 15.000 EUR se composerait comme suit : - 408 EUR pour les 51 parts sociales dans la société SOCIETE6.), - 14.592 EUR pour les 204 parts sociales dans la société SOCIETE4.).Le montant de 14.592 EUR, représentant la valeur des 204 parts sociales de la société SOCIETE4.), correspondrait grosso modo à la valeur consolidée des actions du groupe

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre