Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle qu’il y a lieu de distinguer la présentation d’une demande nouvelle, irrecevable aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de la présentation d’un argument ou moyen nouveau, lequel ne se heurte à aucun obstacle.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Celle-ci réplique, en se ralliant à la position de PERSONNE1.), qu’il s’agit d’une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile :Dans ces conditions, la demande ne peut être regardée comme relative à un préjudice né postérieurement au jugement entrepris au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile :L’article 592 du nouveau code de procédure civile précité ne s’applique pas aux demandes tendant à l’institution d’une mesure d’instruction, lesquelles demandes peuvent être formées pour la première fois en instance d’appel.Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile :Cette demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 précité, qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle prohibée au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile :En application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile précité, le dommage allégué par la société SOCIETE2.)

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Cette demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Quant à la demande de PERSONNE1.) concernant de prétendus préjudices subis, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu à l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une nouvelle demande formulée pour la première fois en instance d’appel et prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Quant à la demande tendant à la suspension des loyers,

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

La demande de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la SOCIETE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592

En ce qui concerne la recevabilité de la demande d’PERSONNE2.) en restitution du montant de 1.400 euros à titre de trop-payé, il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’La