Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la voir condamner à lui payer le montant total de (28.537,64 + 10.592,38 =) 39.130,02 euros à titre de factures impayées et de retenues de garanties sur des factures concernant un chantier dénommé « ALIAS1.) » avec les intérêts conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais et aux intérêts de retard (ci-après désignée la « Loi10.592,38

Par conclusions en date du 15 mai 2023, la SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel, à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer un montant de 9.592,95 euros à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil.La SOCIETE1.)

Au cours de l’exercice 2001, PERSONNE6.) aurait apporté l’ensemble de sa fortune personnelle dans la SOCIETE3.), à savoir un portefeuille d’obligations à taux fixe d’un montant de 19.592.787,48 euros détenu auprès de la SOCIETE2.), ainsi que des liquidités pour un montant de 247.530,95 euros.Il y a lieu de relever que dans leur assignation, les consorts

Pour l’année 2019, il y aurait ainsi lieu de retenir comme valeur du bien la somme de (620.000 euros – 27.200 euros =) 592.800 euros.L’indemnité mensuelle s’élèverait ainsi au montant de (592.800 euros x 4% = 23.712 euros / 12 mois =) 1.976 euros.

Suivant arrêt du 2 février 2023, la Cour d’appel a considéré que la demande en annulation de l’accord transactionnel du 20 mars 2017 constitue une demande nouvelle au sens de l’article 592 NCPC et l’a déclarée irrecevable en tant que demande nouvelle irrecevable en appel.

déclare fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à hauteur du montant de 18.592,64 euros pour les frais liés au maintien de la garantie bancaire avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, jusqu’à solde,partant condamne la société à