Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au principal, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant en principal de 66.592,39.- euros, assorti des intérêts et pénalités contractuels et frais postaux courant à compter du 1er juillet 2024, sinon à compter du 12 décembre 2024, sinon à compter de la date de l’assignation en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde;condamner PERSONNE1

savoir les factures n° NUMERO5.) du 23/09/2019 pour 175.500.euros, n° NUMERO6.) du 23/09/2019 pour 117.000.- euros, n° NUMERO7.) du 23/09/2019 pour 7.932,60 euros et n° NUMERO8.) du 02/10/2019 pour 56.592,90 euros qui n’ont pas du tout été honorées (cf. pièces 1 à 6 de Maître Pierre BRASSEUR).

savoir les factures n° NUMERO5.) du 23 septembre 2019 pour 175.500.- euros, n° NUMERO6.) du 23 septembre 2019 pour 117.000.- euros, n° NUMERO7.) du 23 septembre 2019 pour 7.932,60.- euros et n° NUMERO8.) du 02 octobre 2019 pour 56.592,90.- euros n’ont pas du tout été honorées (cf. pièces 1 à 6 de Maître Pierre BRASSEUR).n° NUMERO7.) du 23 septembre 2019 pour

1.506,23.-euros 11.592,00.-euros

L’ETAT demande la condamnation de la société A à lui payer le montant de 534.592,73.- euros ou tout autre montant à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 mars 2016 sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Il fait valoir comme dommage le montant de 534.592,73.- euros correspondant au montant de la taxe due par la

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d’une part, sur l’inclusion des conditions générales dans le contrat et suppose donc que celui-ci renvoie expressément et clairement aux documents annexes (Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 2012, n°10-24.592) et, d’autre part, sur le contenu même de ces conditions ce qui

Ces objets sont «vendus » pour les prix de 213.592.- EUR HTVA et 714.805.- EUR HTVA.

En conséquence, il y a lieu de fixer à (78.309,89 + 18.592,01 + 11.155,21 =) 108.057,11.- EUR la valeur de rendement agricole des 49 parcelles énumérées au dispositif du jugement du 15 décembre 1997, du cheptel et du matériel agricole.

décembre 1986, 592/86).