Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la somme de 2.351.592,64 USD, correspondant aux frais d’arbitrage dans la phase au fond de l’arbitrage, selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE9.),

de la somme de 2.351.592,64 USD, correspondant aux frais d’arbitrage dans la phase au fond de l’arbitrage, selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10.),

aux parties demanderesses la somme totale de 373.592,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir du DATE1.), date de la mise en demeure, jusqu’à solde,remboursement de toutes les sommes réglées par les parties demanderesses en exécution de leur contrat de formation, soit le montant total de 373.592,89 euros ( soit 538.

Dans ses dernières conclusions, la partie requérante donne à considérer que la partie défenderesse aurait fait signifier un nouvel commandement en date du DATE6.), le montant réclamé de 307.592,10 euros dans ce cadre englobant le montant réclamé dans le premier commandement.

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d’une part, sur l’inclusion des conditions générales dans le contrat et suppose donc que celui-ci renvoie expressément et clairement aux documents annexes (Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 2012, n°10-24.592) et, d’autre part, sur le contenu même de ces conditions ce qui

exonération à la TVA d’une opération effectuée (CJUE 27 septembre 2012, aff. C-587/10, VS., ECLI:EU:C:2012:592).voir dans le même sens CJUE 27 septembre 2012, aff. C-587/10, VS., ECLI:EU:C:2012:592, n° 48 et 51)

47€, 35.301.592,67€ et 34.291.275,80€ pour les années 2009 à 2011 au titre des frais généraux de la SCA SOC.1.), ce qui serait manifestement excessif pour les frais généraux encourus par une activité de pure holding.

taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année 2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89€.La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG demande encore en fin de compte à voir condamner l’AED à lui payer la somme de (123.476,02 + 77.592,89 =) 201.068,91€.

un montant de 17.592.655,15.- € avec les intérêts au taux légal français à partir du 12 septembre 2007, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- €, portée à 10.000.- € en cours d’instance, et voir en outre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.