Décisions intégrales des juridictions judiciaires

592, obs.

Cette demande n’a en effet été formulée que pour la première fois en instance d’appel, de sorte qu’elle est à qualifier de demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel :Cette augmentation de leur demande est recevable, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et fondée à hauteur de

L’augmentation de sa demande pour la période échue depuis le jugement entrepris, à savoir du 13 mars 2025 au 31 janvier 2026, est recevable, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et également fondée en son principe.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

au principal, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant en principal de 66.592,39.- euros, assorti des intérêts et pénalités contractuels et frais postaux courant à compter du 1er juillet 2024, sinon à compter du 12 décembre 2024, sinon à compter de la date de l’assignation en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde;condamner PERSONNE1

Il y a d’abord lieu de dire recevable en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.) en paiement des arriérés de loyers échus depuis le premier jugement.

Telles demandes sont à déclarer recevables au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

savoir les factures n° NUMERO5.) du 23/09/2019 pour 175.500.euros, n° NUMERO6.) du 23/09/2019 pour 117.000.- euros, n° NUMERO7.) du 23/09/2019 pour 7.932,60 euros et n° NUMERO8.) du 02/10/2019 pour 56.592,90 euros qui n’ont pas du tout été honorées (cf. pièces 1 à 6 de Maître Pierre BRASSEUR).

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est

ce chef dans le dispositif), toujours est-il que PERSONNE2.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour être constitutive d’une demande nouvelle en instance d’appel et que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public. (Cour

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes